Réglementation et Surveillance
Un référentiel d’informations aux niveaux national, régional et international
Autres initiatives internationales
D’autres documents, normes ou initiatives internationales traitent également de la bonne gouvernance du secteur de la sécurité privée, notamment :
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP)
Les Nations Unies ont reconnu que les activités commerciales peuvent avoir des impacts négatifs sur les droits humains et ont créé, en 2005, un « Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ». Ce mandat a abouti à l’élaboration, en 2008, du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » ainsi qu’à leur cadre de mise en oeuvre : les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP), adoptés en 2011. Ces principes sont applicables à toutes les branches d’activités commerciales, et s’appliquent ainsi également au secteur de la sécurité privée.
Le cadre de référence « protéger, respecter et réparer » repose sur trois piliers :
- Les obligations existantes qui incombent aux États de respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits humains et les libertés fondamentales;
- Le rôle dévolu aux entreprises en qualité d’organes spécialisés de la société remplissant des fonctions particulières, tenus de se conformer à toutes les lois applicables et de respecter les droits humains ;
- La nécessité que les droits et obligations s’accompagnent des voies de recours appropriées et efficaces en cas de violations.
Projet de Convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées
Le Conseil des droits de l’homme a créé, en 2005, un « Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Ce groupe a soumis, en 2010, un projet de convention pour réglementer les activités des entreprises militaires et de sécurité privées.
Au travers de la résolution 15/16, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également établi un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des entreprises militaires et de sécurité privées, venant compléter le projet de convention et envisageant la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international. Les négociations relatives au contenu et à l’existence de cette Convention sont encore en cours.
En 2017, la résolution 36/11 du Conseil des droits de l'homme a mis en place, pour une période de trois ans, un nouveau groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer le contenu d'un cadre international pour la protection des droits de l'homme et la responsabilisation des auteurs d'atteintes aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées.
Pertinence pour les OSC
Les UNGP représentent le cadre prééminent global qui oriente le comportement des gouvernements aussi bien que des entreprises en matière de respect des droits humains. Le projet de Convention propose des normes internationales et ses éléments peuvent être utilisés comme bonnes pratiques. Ces documents offrent ainsi aux OSC une solide base de référence ainsi qu’un point d’appui pour leurs activités.
En particulier, les UNGP, qui sont internationalement reconnus par les États et les entreprises, offrent aux OSC un cadre de référence pour traiter de la responsabilité des entreprises, y compris les ESP, et pour justifier l’exigence d’un comportement commercial respectueux des droits humains. Les UNGP peuvent aider les OSC à rappeler aux ESP leur responsabilité de respecter les droits humains internationalement reconnus, à faire en sorte que celles-ci soient tenues responsables en cas d’atteintes aux droits humains et à les inciter à améliorer leur comportement. En offrant aux autorités nationales et internationales des informations traitant spécifiquement de la mise en oeuvre des UNGP, les OSC contribuent également à l’amélioration du cadre de référence relatif aux entreprises et aux droits humains.
Dans le cadre de leur responsabilité en matière de diffusion et de mise en oeuvre des UNGP, les États sont également encouragés à adopter et mettre en oeuvre des plans d’actions nationaux (NAP) pour la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les OSC peuvent fournir un précieux soutien aux États, tant dans le processus d’élaboration que de mise en oeuvre des NAP, et apporter en particulier le savoir nécessaire pour une appropriation locale des UNGP qui soit adaptée au contexte national. Dans certains pays, tel que le Ghana, l’Inde, le Nigeria ou la Tanzanie, ce sont les organisations de la société civile ou les institutions nationales des droits de l’homme qui ont fait les premiers pas vers l’élaboration d’un NAP.
