Réglementation et Surveillance
Un référentiel d’informations aux niveaux national, régional et international
Document de Montreux
Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées
Le Document de Montreux a été adopté en 2008 par 17 États et découle d’une initiative conjointe lancée par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En juillet 2017, il était soutenu par 54 États et 3 Organisations internationales. Il constitue le premier document d’envergure internationale qui réitère les obligations incombant aux États en vertu du droit international, en particulier du DIDH et du DIH, eu égard aux activités des EMSP. Sans prendre position sur la légitimité des EMSP, le Document de Montreux rappelle les obligations juridiques internationales existantes et présente un ensemble de bonnes pratiques pour orienter les États afin que ceux-ci prennent, au niveau national, des mesures pour mettre en oeuvre leurs obligations. Il ne constitue pas un traité juridiquement contraignant et ne crée pas de nouvelles obligations juridiques.
Le Document de Montreux a été conçu pour promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits humains lorsque des EMSP opèrent dans le cadre d’un conflit armé. Néanmoins, les obligations existantes et les bonnes pratiques peuvent également éclairer les situations de post-conflit et d’autres situations comparables. Le Document de Montreux est basé sur des dispositions de droit international humanitaire et de droit humains existantes : cela signifie que tout État – participant au Document de Montreux ou non – est tenu de mettre en oeuvre ces dispositions.
Pertinence pour les OSC
Si le Document de Montreux est premièrement adressé aux États, les bonnes pratiques de mise en oeuvre des obligations juridiques internationales existantes qu’il propose peuvent aider les OSC à orienter les gouvernements dans la mise en place d’une surveillance et d’un contrôle effectif des EMSP.
Les bonnes pratiques du Document de Montreux traitent de thématiques concrètes telles que les processus d’autorisation, les critères de sélection ou les dispositions contractuelles et elles permettant aux OSC de suggérer aux États un certain nombre de méthodes efficaces afin de contrôler les activités des EMSP avec lesquelles elles entrent en contact.
Le Document de Montreux offre également aux OSC un référentiel de comparaison afin de leur permettre de déterminer quelles sont les éventuelles lacunes de la législation nationale relative aux EMSP. Le Document de Montreux peut ainsi servir de guide aux activités des OSC en matière de sensibilisation et de contribution aux politiques nationales.
Par exemple, la bonne pratique 10 du Document de Montreux recommande que le personnel des EMSP reçoive une formation suffisante « pour respecter le droit national applicable, le droit international humanitaire et les droits de l’homme » et que la formation soit adaptée au mandat général des EMSP et au mandat spécifiquement attribué à leur personnel, en citant comme exemples de thématiques :
- « Les règles sur l’usage de la force et des armes à feu ;
- Le droit international humanitaire et les droits de l’homme ;
- Les questions touchant à la religion, au genre, à la culture et au respect dû à la population locale ;
- La gestion des plaintes de la population civile, en particulier leur transmission à l’autorité compétente ;
- Les mesures contre la corruption et contre d’autres crimes. »
Les OSC peuvent s’appuyer sur cette bonne pratique pour formuler des recommandations spécifiques lors d’un processus de révision du cadre législatif national.
Pour plus d'information veuillez visiter le site : www.montreuxdocument.org/fr/resources/
