Réglementation et Surveillance
Un référentiel d’informations aux niveaux national, régional et international
Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC)
Fondé sur des bases similaires à celles du Document de Montreux, et respectant les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (voir ci-après), l’ICoC s’adresse directement aux entreprises de sécurité privées. Ses signataires « s’engagent […] à fournir des services de sécurité d’une façon responsable, qui respecte l’État de droit et les droits humains de toutes les personnes, et protège les intérêts de leurs clients». L’ICoC s’applique principalement aux services de sécurité délivrés dans des environnements complexes. Néanmoins, les normes et les recommandations sont également valables dans d’autres contexte.
Son organe directeur, l’Association de l’ICoC (ICoCA) est une initiative multipartite composée de trois piliers représentant les États, les ESP et les OSC. Tous les membres (à savoir les États, les entreprises de sécurité privée et les organisations de la société civile) participent à l’Assemblée générale de l’ICoCA et disposent d’une représentation égale au sein du Comité directeur, l’organe décisionnel exécutif de l’Association, qui est composé de douze membres élus.
L’Association a pour but de promouvoir, diriger et superviser la mise en oeuvre du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées à travers :
- La certification des entreprises membres aux standards de l’ICoC ;
- Le système de rapports, le monitoring et l’évaluation de la conformité des performances des entreprises membres avec l’ICoC ; et
- La gestion des plaintes concernant des violations alléguées de l’ICoC.
Pertinence pour les OSC
Les principes énoncés par l’ICoC peuvent aider les OSC dans leurs interactions avec les entreprises, afin d’encourager celles-ci à fournir des services de sécurité d’une façon responsable, qui respecte l’État de droit et les droits humains de tous les individus et protège dans le même temps les intérêts de leurs clients. L’ICoC vise en effet à définir un ensemble commun de principes à l’intention des ESP et à établir des bases qui permettront de traduire ces principes en normes et mécanismes de gouvernance et de contrôle : ces principes peuvent orienter les activités de plaidoyer des OSC.
L’ICoCA offre également une source d’inspiration et de support aux OSC dans leur rôle de monitoring et de gestion des plaintes et d’aide aux victimes. Les OSC sont encouragées à prendre contact avec l’ICoCA et à en devenir membre. Les membres de l’ICoC reconnaissent que ce dernier est un instrument appelé à fonder une initiative plus large d’amélioration de la gouvernance, du respect des normes et de la redevabilité de la sécurité privée, et s’engagent à collaborer en vue de la réalisation d’un processus visant au respect de l’ensemble de ses dispositions par les autres membres (États, entreprises et autres parties prenantes telles que les OSC).
Eu égard aux fonctions de rapport, de monitoring et d’évaluation de l’ICoCA (« performance assessment »), les OSC membres de l’ICoCA constituent des sources d’information essentielles sur le terrain pour vérifier ou fournir des données relatives au respect des principes de l’ICoC lors d’opérations menées par des ESP. En ce qui concerne la fonction d’examen de plaintes confiée à l’ICoCA, les OSC peuvent fournir de précieuses informations sur des plaintes existantes, ou déposer elles-mêmes de nouvelles plaintes à l’ICoCA afin d’assurer des recours justes et équitables.
Pour plus d'information : www.icoca.ch/fr
